PERI – Conditions générales régissant l’utilisation de peri.be

En vigueur à partir du 5 Octobre 2016
Introduction

PERI BeNeLux B.V., établie Klampovenweg 300, B-2850 Boom (dénommée ci-après « PERI »), met un site internet (dénommé ci-après « le site internet PERI ») lié au domaine www.peri.be à la disposition des entrepreneurs et des consommateurs (dénommés conjointement ci-après « les utilisateurs »).

1. Champ d’application
   1. Les « Conditions générales PERI.be » (dénommées ci-après « les conditions ») sont un complément aux Conditions générales de la société PERI (dénommées ci-après « CG PERI ») dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
      
      Vous pouvez télécharger les CG PERI ici : Conditions générales PERI (PDF).
       
   2. En cas de contradictions entre les présentes Conditions générales et les CG PERI, les présentes Conditions générales priment sur les CG PERI.
   3. Les présentes conditions sont une traduction de la version allemande originale. La formulation des présentes conditions générales doit toujours être interprétée telle que visée dans la version allemande originale. La version allemande est disponible sur demande.
   4. Les présentes conditions régissent exclusivement l’utilisation du domaine www.peri.be. Des conditions distinctes sont d’application sur les autres sites internet et domaines mis à disposition par PERI.
   5. Des conditions distinctes s’appliquent à l’utilisation d’Apps, d’applications basées sur internet et de logiciels mis à disposition par PERI : Conditions d’utilisation PERI pour Apps et applications basées sur internet et Conditions d’utilisation du portail en ligne myPERI (dénommées conjointement ci-après « autres dispositions et conditions d’utilisation PERI »). En cas de contradictions entre les présentes Conditions générales et les autres dispositions et conditions d’utilisation PERI, les autres dispositions et conditions d’utilisation PERI priment.
   6. Les présentes conditions n’ont pas d’incidence sur les autres relations d’affaires.
   7. En utilisant le site internet PERI, l’utilisateur accepte la validité des présentes conditions.
      
      2. Clause de sauvegarde
      Sauf disposition contractuelle contraire explicite et sans préjudice de l’article 1.4 ci-avant, les présentes Conditions générales s’appliquent à titre exclusif à l’utilisation du site internet PERI. D’autres prescriptions, notamment les conditions générales de l’entreprise de l’utilisateur, ne deviennent pas une composante du contrat, même si celles-ci n’ont pas été explicitement rejetées par PERI
      
      3. Prestations de services de PERI et octroi du droit d’utilisation du site internet PERI
      3.1. Sur le site internet PERI, PERI propose à la fois :
      - des informations sur les produits et projets PERI sous la forme d’illustrations, reproductions, dessins, photos, représentations (dénommés conjointement ci-après « les représentations ») et sous la forme de textes ;
      - un logiciel sous la forme d’applications basées sur internet (dénommées conjointement ci-après « informations et logiciel ») à obtenir et télécharger.
      3.2 Toutes les représentations sont des instantanés. PERI n’est pas tenue de reproduire l’ensemble des parties et éléments distincts d’un produit PERI.
      3.3 En fournissant les informations et le logiciel, PERI confère à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces informations et ce logiciel tel que convenu ou, à défaut d’accord, conformément à la finalité poursuivie par PERI dans la réalisation et la mise à disposition du site internet PERI.
      
      4. Finalité du site internet PERI
      La finalité du site internet PERI est de fournir des informations à l’utilisateur.
      
      5. Droits d’utilisation pour le site internet PERI
      5.1 Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet PERI et l’utilisation des informations et du logiciel fournis par le site internet PERI, sauf si d’autres dispositions et conditions d’utilisation PERI priment sur les présentes conditions générales.
      5.2 L’utilisateur ne peut vendre, louer ni donner sous licence à des tiers le site internet PERI, les informations et le logiciel. Il ne peut en autoriser l’utilisation d’aucune autre manière.
      Sauf autorisation contraire basée sur des prescriptions légales contraignantes, l’utilisateur ne peut modifier les informations et le logiciel, annuler des adaptations, apporter des adaptations ou les traduire ni supprimer des parties.
      5.3. Les informations et le logiciel disponibles sur le site internet PERI sont protégés tant par le droit d’auteur que par les conventions internationales en matière de copyright et par toute autre loi et convention en matière de propriété intellectuelle. En vertu de la clause précitée, l’utilisateur doit se conformer aux lois et, en particulier, ne supprimer dans les informations et le logiciel, ou copies de ceux-ci, aucun code alphanumérique, aucune marque commerciale ni aucune communication sur les droits d’auteur. Pour le surplus, les articles XI.294 et s. du Code de Droit économique doivent être pleinement respectés.
      5.4. Les informations, noms de marque et autres contenus ne peuvent être copiés, reproduits, loués, utilisés, complétés ni manipulés d’aucune autre manière sans l’accord écrit préalable de PERI.
      5.5  L’utilisation du site internet PERI n’est pas limitée dans le temps actuellement.
      
      6. Obligations de l’utilisateur
      6.1 Lors de l’utilisation du site internet PERI, l’utilisateur ne peut pas
      6.1.1 contrevenir aux bonnes moeurs par son comportement
      6.1.2 violer des droits de propriété industrielle, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété;
      6.1.3 communiquer un contenu porteur de virus, de chevaux de Troie ou tout autre programme pouvant nuire aux informations ou endommager le logiciel.
      6.2 L’utilisateur est lui-même tenu de prendre les mesures préventives de sécurité et d’équiper son installation d’un logiciel anti-virus.
      
      7. Garanties
      7.1 PERI ne fournit aucune garantie ni assurance. PERI ne garantit pas, en particulier, l’exactitude des informations fournies à l’utilisateur sur le site internet PERI.
      7.2 PERI ne garantit pas que le site internet PERI sera à tout moment disponible et ne rencontrera jamais de problèmes techniques.
      
      8. Liens hypertextes
      Le site internet PERI peut contenir des liens hypertextes vers les sites internet de tiers. PERI n’est pas responsable du contenu des sites internet de tiers et ne reconnaît pas ces sites internet et leur contenu comme étant les siens. En effet, PERI n’exerce aucun contrôle sur les informations liées et n’est pas responsable du contenu et des informations communiqué(e)s sur ces sites.
      L’utilisateur utilise les liens hypertextes à ses risques et périls.
      
      9. Responsabilité des erreurs juridiques et matérielles
      Si une information ou un logiciel est fourni gratuitement à l’utilisateur sur le site internet PERI, la responsabilité de PERI est exclue en cas de carences matérielles ou juridiques constatées dans cette information ou ce logiciel, à savoir concernant son exactitude, l’absence d’erreurs, la liberté de protection et les droits d’auteur des tiers, son exhaustivité et/ou son utilité, excepté en cas de faute intentionnelle ou de dol dans le chef de PERI.
      
      10. Autre responsabilité, virus
      La responsabilité de PERI en cas de carences matérielles ou juridiques repose sur la disposition de l’article 9. PERI exclut toute responsabilité de dommage indirect ou consécutif (prévisible ou pas), en ce compris – mais sans s’y limiter – la perte de temps, le préjudice émotif, la perte de revenus, la perte d’une opportunité, la perte de données, le manque à gagner et la perturbation de l’activité commerciale.
      La responsabilité de PERI en cas de dommage direct est limitée au dommage prévisible, caractéristique de ce type de contrats, à moins qu’il ne soit question d’intention malveillante ou de négligence grave.
      Rien dans les présentes conditions générales n’exclut toutefois la responsabilité ou ne limite la responsabilité (i) en cas de faute intentionnelle ou de dol et (ii) dans la mesure où une exclusion de responsabilité n’est pas autorisée par le droit en vigueur.
      10.1 Bien que PERI s’efforce de préserver à tout moment le site internet PERI d’éventuels virus, elle ne peut en garantir l’absence. Avant de télécharger les informations et le logiciel, l’utilisateur doit veiller à disposer des bons programmes de sécurité et anti-virus afin de se protéger lui-même et d’éviter toute contamination du site internet PERI.
      10.2. La réglementation visée ci-avant aux articles 10.1 et 10.2. n’est pas assortie d’une modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur.
      10.3 Si la responsabilité de PERI est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation vaut également pour les représentants légaux, les travailleurs et les mandataires de PERI.
      
      11. Poursuite du développement / Clôture
      11.1 PERI n’est pas tenue de continuer à développer et améliorer le site internet PERI ni les informations et le logiciel qui y sont fournis à l’utilisateur.
      11.2 PERI se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la mise à disposition du site internet PERI, sans motiver sa décision.
      
      12. Protection des données
      Vous trouverez les prescriptions relatives à la protection des données dans la déclaration de protection des données sur : http://peri.com/en/privacy-policy.html. 
      
      13. Modification des conditions générales
      PERI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces modifications des conditions générales ne font l’objet d’aucune référence explicite.
      
      14. Droit applicable
      Le droit belge s’applique aux présentes conditions générales, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG).
      
      15. Capacité juridique
      15.1 La personne morale compétente pour tout litige découlant des relations contractuelles est PERI BeNeLux B.V. Belgique, Klampovenweg 300, B-2850 Boom, Belgique. La régularisation de la clause précitée s’applique uniquement si l’utilisateur n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de Droit économique.
      15.2 PERI se réserve le droit d’entreprendre toutes les démarches juridiques auprès du tribunal statutairement compétent de l’utilisateur. Toute contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales relève de la compétence du tribunal d’Anvers, sauf si la loi prescrit un autre tribunal de manière contraignante.
      
      16.Lieu d’exploitation
      Le lieu d’exploitation est l’établissement de PERI BeNeLux B.V. Belgique, Klampovenweg 300, 2850 Boom, Belgique.
      
      17. Données de contact PERI
      Pour toute question sur l’utilisation du site internet PERI, prenez contact par e-mail à l’adresse : info@peri.be